La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité) :
A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.
Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.
La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.
* Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) auprès de votre fournisseur actuel, soit en lui retournant le coupon-réponse qui vous sera adressé, par courrier, à compter de janvier 2020, soit en le contactant.
1 On entend par recettes :
* la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
* les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
* les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.
Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :
Les TRV seront mis en extinction au 1er janvier 2020. Ainsi, vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux contrats aux TRV ou modifier les contrats existants dès cette date.
Votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. Vous devrez alors choisir et signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.
Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de notre partenaire. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.
Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, la résiliation d’un TRV au profit d’un contrat en offre de marché est possible à tout moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs) et gratuitement. De manière générale, il est conseillé d’anticiper la démarche.
Si vous êtes soumis à une procédure de mise en concurrence pour le changement de votre contrat de fourniture, vous êtes contraint par des délais incompressibles. Il est donc impératif d’anticiper les démarches nécessaires au renouvellement de vos contrats.
Vous pouvez vous renseigner à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics/conseil-aux-acheteurs-et-autorites-concedantes
Il est possible de souscrire une offre de marché à tout moment, en signant un nouveau contrat avec le fournisseur d’électricité de votre choix.
Tous les fournisseurs d’électricité proposent des offres de marché. Il existe une grande diversité d’offres de marché, qui peuvent répondre à vos spécificités et à vos besoins (par exemple offres à prix fixe, à prix variables, offres pluriannuelles,…).
La signature d’un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix entraîne automatiquement la résiliation de votre contrat actuel de fourniture d’électricité au tarif réglementé : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.
Cela n’entraine pas d’interruption de votre alimentation en électricité.
Par exception, une intervention sur votre site pouvant occasionner des frais pourrait être nécessaire, pour adapter votre dispositif de comptage et / ou votre raccordement.
Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité sont proposés par les fournisseurs historiques (REE, EDF et les entreprises locales de distribution). Les barèmes en sont fixés par le Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le Tarif Réglementé de Vente est dit "intégré" : Il est composé d’un abonnement et d’un prix du kWh, chacun de ces termes intégrant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (acheminement) et la fourniture d’électricité.
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité reste également fixé par les pouvoirs publics.
Pour les offres de marché, le prix de la fourniture et ses conditions d’évolution sont librement fixés par chaque fournisseur et sont stipulés dans le contrat.
Sur la modification des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics
Sur les offres de marchés disponibles : consultez le comparateur d’offres indépendant et gratuit mis en place par le Médiateur national de l’énergie